Mentions Légales

 

 

CGV

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre CathyVerre et le client du site cathyverre.fr.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant d’acheter des produits sur cathyverre.fr, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

2. Prix

Les prix affichés sur le site cathyverre.fr sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et ceci hors participation aux frais d’expédition. Les transactions sont libellées en Euros.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.

CathyVerre se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre publiée sur le site cathyverre.fr en termes de produits et de prix, en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs. Mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.

En cas d’erreur manifeste sur le prix, liée à un erreur de saisie, CathyVerre se réserve le droit d’annuler la vente. Un arrangement sera alors proposé au client.

Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les produits demeurent propriété de CathyVerre jusqu’au complet encaissement du prix.

3. Commande

Le client peut commander par Internet à l’adresse cathyverre.fr.

Par Internet, lorsque vous cliquez sur le bouton “Confirmer la commande” après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par CathyVerre constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CathyVerre et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières

CathyVerre confirme au client la prise en compte de sa commande par e-mail à l’adresse indiquée par le client.

Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement par PayPal, et de la confirmation de la commande par CathyVerre.

CathyVerre se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe. Par ailleurs, en cas de souci lié au traitement de la commande, CathyVerre contactera directement le client aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.

Lors d’une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :


. Adresse e-mail
. Nom et Prénom
. Adresse
. Ville
. Code postal
. Téléphone
. 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CathyVerre ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison, notamment si celles-ci sont incomplètes.

4. Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité.

CathyVerre dispose d’une totale indépendance dans la sélection des produits proposés.

CathyVerre se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

5. Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cadre d’une commande d’un seul et unique article : une indisponibilité de cet article entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement.

Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l’un des articles commandés entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement concernant l’article manquant.

CathyVerre se réserve alors la possibilité de fractionner la livraison. Les frais de port supplémentaires pouvant être engendrés par une livraison fractionnée seront pris en charge par CathyVerre.

6. Zone, délai et tarifs de livraison

a- Zone de livraison

La livraison est limitée aux zones suivantes :

• France Métropolitaine, DOM-TOM et Corse
• Belgique, Suisse, Luxembourg, Monaco, Andorre, Allemagne, Italie, Espagne, Autriche, Portugal
• Sont exclus de la zone de livraison les autres pays ou territoires.

b- Préparation de la commande

Entre la commande et l’expédition, la préparation du colis nécessite un délai de 12h à 48h en fonction de l’heure de réception de la commande pour les produits fabriqués chez CathyVerre.

Les commandes ne sont expédiées ou remises au client qu’après réception du paiement complet.

c- Délai de livraison

Pour la France métropolitaine les délais de livraison standard sont de 48 heures* après remise du colis à la société de messagerie. 

Pour la Corse, les DOM-TOM et l’étranger, le délai est de 5 à 8 jours ouvrés*

* informations communiquées par les transporteurs
 
Sur le site cathyverre.fr, une indication du délai de livraison figure sur chaque fiche produit.

CathyVerre s’engage à faire preuve de diligence pour la préparation et l’envoi des colis.

d- Réception par le client

I – Mode de livraison

Pour lea livraison, des sociétés de messagerie classique ont été choisies. La majorité des colis sera transportée par La Poste ou TNT..

La livraison des produits sera effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

II – Horaires

Les colis sont livrés selon les conditions du transporteur. Plus d’information sur le site du transporteur : www.laposte.fr

III – Informations nécessaires pour la livraison

Afin de permettre une livraison du premier coup dans les meilleures conditions, nous vous remercions de bien vouloir préciser toute information utile concernant notamment l’adresse de livraison et les disponibilités du réceptionnaire dans la zone « commentaires » du bon de commande : digicode, nom sonnette, …

IV – Réception du colis

Le client est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. En cas de manquant ou de dégradation, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison, ou du représentant du bureau de poste ou du relais colis le cas échéant. Ces réserves sont à porter sur le Bon de livraison. Il convient donc de ne pas prendre congé avant d’avoir ouvert et contrôlé le contenu du colis.

Contactez-nous ensuite grâce au formulaire de contact en précisant vos coordonnées, le numéro de la commande et la nature du problème, afin d’obtenir une nouvelle livraison.

En cas d’absence répétée du client lors de la livraison ou de non retrait par le client des colis laissés à disposition au bureau de poste, ou au relais colis, les éventuels frais de retour des produits chez CathyVerre et de réexpédition de la commande sont à la charge du client.

Un éventuel retard de livraison par rapport aux délais indiqués aux présentes conditions générales ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de CathyVerre.

CathyVerre est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que guerre, émeute, incendie, grève, accident, catastrophe naturelle, impossibilité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur.

E- Tarifs de livraison

Le coût de la livraison à la charge du client est susceptible de varier en fonction de la zone géographique, du délai et des plages horaires de livraison, ainsi que du poids ou de la valeur des objets commandés. Ils sont calculés et indiqués dans le récapitulatif de commande.

Si le client omet de sélectionner les frais d’envoi correspondants, ou s’il choisit une catégorie ne correspondant pas à la réalité de sa commande, CathyVerre se réserve le droit de décaler la livraison, voire d’annuler purement la commande.

Les frais de port sont susceptibles d’évoluer notamment en fonction de l’évolution des tarifs des sociétés de messagerie.

7. Paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par CathyVerre.
 
Le paiement peut s’effectuer par

PayPal 

Les informations personnelles que les clients sont amenés à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

La commande d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord.

Virement Bancaire :

Le paiement peut être effectué par virement bancaire sur le compte suivant :

IBAN

Le montant doit correspondre au montant total de la commande et des frais de livraison. Merci d’indiquer le numéro de commande dans le libellé du virement.

CathyVerre préparera sans délai la commande, et l’expédiera après réception des fonds en écriture bancaire (soit un délai moyen de 2 jours ouvrés après réception).

8. Promotions, remises, fidélité

CathyVerre est susceptible d’accorder à ses clients des remises sur tout ou partie du catalogue.

Les remises sont accordées par rapport au prix affiché (non barré). Ainsi en cas de prix barré les remises s’appliquent sur le prix déjà remisé sur le site. Les prix catalogue sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, notamment en cas d’erreur de saisie.

Typologies de remise :

• Remise accordée à un groupe de personnes (ex. participant à une session de formation  ) : dans ce cas les adhérents se voient remettre un chèque cadeau à saisir lors de la commande, ou sont affectés à un groupe qui bénéficie de la remise. Dans ce cas des justificatifs pourront être demandés pour l’inscription au groupe, et une procédure simple sera diffusée à ses membres par l’intermédiaire du responsable.
• Remise accordée à un particulier
• Les bons cadeaux viennent en déduction du prix affichés.

Les données enregistrées par le système informatique de CathyVerre constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CathyVerre et ses clients.

9. Retour Produits

Le client dispose de 14 jours francs à compter de la livraison (articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation) pour retourner un article.

CathyVerre s’engage à échanger l’article ou à concéder un avoir, ou à le rembourser sans motif particulier, sous réserve que celui-ci soit retourné inutilisé et intact dans son emballage d’origine. Le client doit se faire délivrer un double du « Bon de retour » par le transporteur.

Si la responsabilité de CathyVerre n’est pas en cause dans le motif du retour (livraison conforme à la commande), les frais de retour seront à la charge du client et donc déduits de l’avoir ou du remboursement ou facturés pour un échange. Si la responsabilité de CathyVerre est en cause (livraison différente de la commande), ces frais seront pris en charge par CathyVerre.

Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne sont en aucun cas repris.

Pour effectuer un retour, veuillez svp nous contacter préalablement par email grâce au formulaire de contact.

10. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

CathyVerre ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, catastrophe.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site cathyverre.fr. CathyVerre dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 
En outre, le client s’engage à respecter les conditions et précautions d’utilisation des produits, notamment si elles sont stipulées sur les notices ou emballages, ou sur les fiches produit du site cathyverre.fr.
 
CathyVerre ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des articles livrés au client.
 
En tout état de cause, la responsabilité de CathyVerre sera limitée au montant de la commande.

11. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Commerce de Nancy sera seul compétent.

Le client et CathyVerre privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie ” le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge “.

Le délit d’escroquerie par utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n’hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).

12. Protection des données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l’acheminement de cette commande et l’établissement de la facture correspondante.

Le défaut de renseignement d’une telle information entraîne un refus de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier modifiée le 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant via le formulaire de contact.